GE_GERICHTE ATA/288/2012 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'excédent de charges et frais d'entretien d'un immeuble sis en France ne peut être pris en considération que pour la fixation du taux de l'impôt, et non pour la détermination du revenu net, dans le cadre de l'imposition de contribuables domiciliés en Suisse. En vertu des principes de périodicité et d'étanchéité des exercices fiscaux, la taxation erronée d'un exercice précédent ne peut être assimilée à une assurance donnée par l'autorité. Rejet du recours.