GE_GERICHTE ATA/287/2011 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Examen des dispositions prévoyant la possibilité de déduire du revenu de l'activité indépendante les frais justifiés par l'usage commercial, dont les pertes de sept exercices au plus précédant la période fiscale, pour la part qui n'a pu être déduite dans la taxation de l'impôt des années antérieures. Rappel de l'interdiction faite aux juridictions administratives de statuer en opportunité, ce qu'avait fait la CCRA. Confirmation de la décision de la CCRA mais par substitution de motifs.