GE_GERICHTE ATA/286/2016 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'exploitation de tout établissement public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter. Le bénéficiaire a l'obligation d'assurer une exploitation personnelle et effective de son établissement et il lui est formellement interdit de servir de prête-nom. Une personne qui n'assume pas les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'établissement et qui se contente de mettre à disposition de l'établissement son certificat de cafetier, ne remplit pas les critères d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public, ce d'autant moins lorsque le réel exploitant de l'établissement a déposé parallèlement une requête en autorisation d'exploiter ledit établissement, qu'il est en voie d'obtenir. L'autorité était en droit de refuser d'octroyer l'autorisation d'exploiter. Recours rejeté.