GE_GERICHTE ATA/286/2011 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La chambre administrative a admis en déductions des arriérés de cotisations sociales payés pendant l'année fiscale déterminante, car le contribuable les avait comptabilisés selon le principe de l'encaissement/décaissement.