GE_GERICHTE ATA/286/2009 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Nullité de la révocation d'un fonctionnaire du pouvoir judiciaire, le préavis de la commission de gestion prévu par l'art. 75A LOJ n'ayant pas été sollicité. En revanche, constatation de la validité de la démission notifiée à l'Etat de Genève par ladite fonctionnaire. Admission partielle du recours, le dossier étant renvoyé au Conseil d'Etat pour qu'il calcule l'indemnité due pendant le délai de résiliation.