GE_GERICHTE ATA/285/2012 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Conditions applicables à un changement de pratique administrative. Compétence de la chambre administrative pour examiner à titre préjudiciel la conformité d'un règlement cantonal à la loi cantonale. Différence entre les notions de chiffre d'affaires brut (art. 304 al. 1 LCP) et de "bénéfice brut" (ou "marge brute") des grossistes en tabac.