GE_GERICHTE ATA/285/2011 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Lorsqu'une législation confie à l'autorité d'application, la mise en oeuvre d'un intérêt public et qu'une mesure (ici l'octroi de la subvention), adoptée selon des principes démocratiques (votation du budget par le Grand Conseil) met en oeuvre une politique publique donnant lieu à une responsabilité politique (financement des établissement médico-sociaux), le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité. Son contrôle se limite donc à déterminer si une subvention a bien été versée à la recourante et si les paramètres légaux ont bien été pris en compte par l'autorité d'application dans la détermination de celle-ci. La quotité de la subvention, soit le caractère suffisant ou insuffisant de celle-ci, relève de l'opportunité et ne peut être contrôlée.