GE_GERICHTE ATA/285/2007 vom 5. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Moment auquel la vente d'un fonds de commerce doit être considérée comme constituant un revenu du point de vue fiscal. Cas où la vente est subordonnée à la réalisation de conditions (transfert du bail à l'acheteur sans opposition du bailleur et délivrance des autorisations d'exploiter nécessaires). La créance n'est considérée comme certaine et ne constitue un revenu fiscal que l'année de la réalisation de ces conditions et non l'année de la vente.