GE_GERICHTE ATA/285/2006 vom 23. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Taxation d'une opération immobilière sur plusieurs années. En concentrant en une seule déclaration les bénéfices obtenus lors des années précédentes, le contribuable a influé sur les modalités d'attribution de son revenu de manière à mettre à profit la brèche de calcul. Partant, c'est à juste titre que l'administration a considéré que le montant relatif aux gains obtenus par le contribuable lors des ventes d'immeubles constituait un revenu extraordinaire.