GE_GERICHTE ATA/284/2017 vom 14. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre une décision de la commission des notaires constatant l'échec du recourant à la session de l'examen final du brevet de notaire de février 2016 et contre le procès-verbal des résultats de ladite session, comportant trois examens. Pendant l'élaboration des examens, deux examinateurs étaient en cours de négociation d'un contrat d'association avec l'ancien maître de stage du recourant, avec lequel ce dernier avait également des discussions en vue d'une association. Il existait objectivement une apparence de prévention et les deux examinateurs auraient dû se récuser pour toute la session, l'ensemble des examens étant validés par la commission plénière. Recours admis, résultats des trois examens annulés et invitation à la commission à autoriser le recourant à les repasser.