GE_GERICHTE ATA/284/2012 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le contribuable doit adresser sa réclamation dans le délai légal lorsqu'il dispose de tous les éléments pertinents pour le faire. Une exception à ce principe ne peut être admise que si les éléments fondant la réclamation ne sont pas entièrement connus du contribuable avant le terme du délai. Les principes d'égalité de traitement, de sécurité du droit et la bonne foi commandent cette solution. En l'espèce, son divorce et les autres éléments de fait invoqués par le contribuable ne constituent pas des justificatifs permettant une telle exception. La déduction supplémentaire demandée par le contribuable après le délai fixé à l'art. 137 LIFD (repris par l'art. 23 al. 2 LISP) est dès lors tardive.