GE_GERICHTE ATA/284/2011 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Construction basse sur cour : réhabilitation d'une cour intérieure noyautée par le biais d'une construction nouvelle, destinée au logement, en lieu et place des constructions existantes. Pas de violation de l'art. 49 LCI, une dérogation au respect de la hauteur de 1 mètre étant possible en l'espèce dès lors que la cour dans laquelle se trouve la construction ainsi que le chemin permettant d'y accéder sont propriétés privées et que la distance avec la voie publique est suffisante, de même qu'une dérogation au vide d'étage, la construction n'affectant pas le caractère architectural de la rue de part sa situation.