GE_GERICHTE ATA/283/2020 vom 10. März 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM) au motif que le recourant avait fait l'objet de procédures pénales classées et anciennes. Plus récemment, une ordonnance de non-entrée en matière ainsi qu'une amende administrative peu élevée ont été prononcées à son encontre. Le commissaire de police devait tenir compte de tous les éléments du cas d'espèce afin de délivrer le CBVM. Recours admis.