GE_GERICHTE ATA/283/2016 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours d'un soumissionnaire évincé contre une décision d'adjudication. Bien que la société recourante ait été placée au cinquième rang sur cinq offres valables, elle conserve un intérêt à recourir du fait qu'elle a été placée au premier rang sur deux des trois critères d'adjudication et qu'elle conteste tant la pondération accordée au premier critère que la note qu'elle a obtenue à ce dernier. Quant à la décision querellée, bien qu'elle soit sommaire, elle satisfait à l'exigence peu élevée posée par l'AIMP et le RMP en matière d'adjudication. S'agissant de la forme de l'appel d'offre, le fait de ne pas indiquer la pondération des critères d'adjudication dans l'appel d'offres n'est pas illégal, seule l'ordre d'importance de ces derniers devant être mentionné à teneur de la loi. Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation, seul l'abus ou l'excès de son pouvoir d'appréciation devant être sanctionné. En l'espèce, le fait d'accorder une pondération de 65% au critère de la qualité n'est pas abusif et reste dans les limites du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur, le marché en cause n'étant pas un simple marché de fournitures mais présentant une certaine complexité, qui justifie que ce ne soit pas nécessairement l'offre le meilleur marché qui soit retenue. Enfin, le système de notation relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice. Son opportunité ne peut pas être revue par l'autorité de recours.