GE_GERICHTE ATA/283/2011 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Procédure de rappel d'impôt portant sur des comptes bancaires non déclarés par la contribuable. Examen de la légalité des informations données par une instance pénale à l'administration fiscale concernant une procédure pénale ayant révélé des revenus de provenance peu claire, susceptibles d'intéresser celle-ci. Notion de revenu imposable. Libre appréciation des preuves, notamment dans le cas de factures non datées ou de pièces délibérément caviardées ou encore illisibles. La contribuable n'ayant fourni aucune justification étayée de l'origine des fonds crédités sur son compte bancaire, elle a failli à assumer le fardeau de la preuve qui lui incombait et l'administration fiscale était légitimée à effectuer les reprises contestées.