GE_GERICHTE ATA/282/2017 vom 14. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: interprétation d'une disposition du statut des employés de la ville de Genève qui prévoit que le traitement, en cas de réévaluation d'une fonction, est fixé dans la nouvelle classe de traitement en tenant compte des annuités déjà acquises. La systématique du statut, l'historique de la pratique de la ville, l'adoption de la disposition et le but que celle-ci poursuit indiquent que les termes « annuités déjà acquises » doivent se comprendre comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Il s'agit, en cas de réévaluation de la fonction d'un coulissement en francs.