GE_GERICHTE ATA/282/2015 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Exploitante sanctionnée pour avoir commis en tout cinquante-cinq infractions administratives dans le cadre de l'exploitation de son café-restaurant. Au final seul cinquante et une infractions peuvent être retenues à l'encontre de la recourante. De plus, la situation financière de la recourante, vraisemblablement affectée par une faillite récente de son entreprise, commande - également pour ce motif - de réduire l'amende initiale de CHF 12'000.-. Recours partiellement admis et montant de l'amende arrêté à CHF 9'000.-.