GE_GERICHTE ATA/281/2015 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Une décision entrée en force à l'échéance du délai de recours ne peut plus être remise en cause. Les éventuels vices qu'elle contient, graves ou non, procéduraux ou de fond, ont été définitivement guéris, sous réserve de vices particulièrement graves entachant celle-ci de nullité. Une demande en reconsidération d'une telle décision est recevable lorsqu'un motif de révision existe ou que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus.