GE_GERICHTE ATA/280/2015 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les amendes pour soustraction fiscale, prononcées postérieurement à l'ouverture de la faillite du recourant, ne peuvent pas être produites dans le cadre de celles-ci, dès lors qu'elles sont de nature strictement personnelle, de sorte que l'appel en cause de l'office des faillites, dans la procédure en soustraction d'impôt diligentée contre le recourant, ne se justifie pas.