GE_GERICHTE ATA/27/2010 vom 19. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Exploitante de magasins de stations-service demandant que deux de ses "shops" soient mis au bénéfice d'une autorisation dérogatoire à l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, à l'instar d'une autre de ses stations, après que le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral aient confirmé que les conditions à cette dérogation n'étaient pas remplies. Absence de fait nouveau pouvant justifier une demande de reconsidération. Conditions d'application du principe d'égalité dans l'illégalité non remplies en l'espèce.