GE_GERICHTE ATA/274/2007 vom 5. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Rappel de la jurisprudence en matière d'amende administrative. Confirmation d'une restriction de l'horaire prononcée pour une durée de trois mois, au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier la répétition du comportement malgré les plaintes des voisins sciemment ignorées et les passages des gendarmes. Une telle mesure est appropriée et compatible avec le respect du principe de la proportionnalité puisqu'elle ne rend pas impossible l'exploitation de l'établissement.