GE_GERICHTE ATA/273/2025 vom 18. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Rejet du recours formé par une entreprise de transport de taxis contre la caducité des autorisations d’usage accru du domaine public (AUADP) liées à cinq plaques d’immatriculation, déposées début 2023 par l’ancien gérant de la société auprès de l’office cantonal des véhicules, en l’absence d’usage effectif desdites AUADP pendant plus de six mois consécutifs. Pas de violation du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal, les deux délais invoqués par la recourante (l’un de 1 an fixé par le droit fédéral et l’autre de 6 mois prévu par le droit cantonal) poursuivant des objectifs différents. Pas d’application du principe de la bonne foi en lien avec les déclarations des représentants de l’autorité compétente pendant les débats parlementaires du projet de la loi cantonale en cause, ces déclarations étant d’ordre général et ne visant pas une situation concrète à l’égard de personnes déterminées. Pas de fondement légal à l’argumentation de la recourante, selon laquelle le délai de six mois prévu à l’art. 13 al. 9 let. d LTVTC ne courrait pas en cas de dépôt des plaques d’immatriculation liées à des AUADP auprès de l’office cantonal des véhicules.