GE_GERICHTE ATA/273/2011 vom 3. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Annulation d'une autorisation de construire délivrée en l'absence de préavis communal. La commune qui décerne un préavis sur un projet qui évolue et dont le nouveau préavis n'est pas sollicité après une modification essentielle du projet initial, doit pouvoir être à nouveau consultée. Existence d'une telle modification en l'espèce.