GE_GERICHTE ATA/272/2011 vom 3. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une décision, même infondée, peut servir de base au prononcé d'une amende, si elle n'a pas été contestée en temps utile, et a ainsi acquis force de chose décidée. Confirmation de l'amende infligée à la recourante pour avoir utilisé, malgré l'interdiction qui lui a été faite par le DSPE, une machine non équipée d'un système de filtre à particules, alors même que cette interdiction ne reposait sur aucune base légale.