GE_GERICHTE ATA/271/2019 vom 19. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La décision attaquée ne contenant aucune motivation, ni en annexe les documents sur lesquels elle se fonde, le recourant n'était pas en mesure d'en connaître les motifs. Aucun élément ne permettait d'envisager la motivation développée dans ses écritures responsives par l'autorité intimée ni de comprendre son refus de faire droit à la demande du recourant. L'automne n'ayant pas non plus produit les documents fondant la décision litigieuse dans le cadre de la procédure de recours, le droit d'être entendu de l'intéressé a effectivement été violé. Recours admis.