GE_GERICHTE ATA/271/2015 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Caractéristiques juridiques des recours interjetés contre l'absence de délivrance d'un certificat de travail. Ne viole pas le droit d'être entendu l'autorité qui ouvre une procédure de reclassement le jour même du dernier délai accordé à l'employé pour se déterminer sur les motifs de licenciement, alors que cette faculté n'est pas utilisée par celui-là. Modalités de communication à un collaborateur psychiquement fragile d'un document susceptible de le blesser. Inaptitude à remplir les exigences du poste reconnue dans le cas d'un chef de service dont le comportement a participé à de graves dysfonctionnements dans le service, et dont les faits démontrent une inaptitude à se remettre en question et à évoluer dans sa fonction. La notion d'abus de droit doit être interprétée restrictivement dans le cadre des reports du délai de congé liés à une maladie intervenue après le licenciement mais pendant le délai de congé. Principes applicables au contenu des certificats de travail, qui doivent être conformes à la vérité et pas trop édulcorés pour conserver de la crédibilité.