GE_GERICHTE ATA/270/2011 vom 3. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: : Détermination du revenu taxable en Suisse sous l'angle de l'impôt à la source concernant un résident français ayant exercé une activité lucrative en Suisse pour le compte de son employeur durant 44 jours sur 360. La chambre administrative a confirmé l'application du commentaire OCDE à l'interprétation de dispositions de convention de double imposition et retenu que seuls pouvaient être imposés les 44 jours de présence effective en Suisse et non les 316 autres jours en se fondant sur l'interprétation donnée par l'art. 15 MODELE OCDE, repris par l'art. 17 § 1 CDI-F.