GE_GERICHTE ATA/270/2007 vom 22. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'article 38 alinéa 1 in fine RSM prévoit un système de reconduction automatique des rapports de travail dès lors que fait défaut la réalisation d'une condition particulière : selon le texte clair de cette disposition, si le Comité de direction ne statue pas dans les trois mois avant l'échéance du contrat d'engagement, celui-ci est réputé reconduit. La seule décision qui peut mettre un terme à ce système est une décision de non renouvellement, laquelle peut être assimilée à une véritable condition résolutoire : en son absence, les rapports de travail sont automatiquement renouvelés pour une période de trois ans. Une telle décision du Comité de direction s'analyse dès lors en l'exercice d'un droit formateur résolutoire et remplit ainsi la définition de la résiliation au sens de l'article 31 alinéa 1 LPAC. Le recours contre celle-ci est donc recevable.