GE_GERICHTE ATA/26/2022 vom 11. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Contestation d'une reprise effectuée par l'AFC-GE au titre d'intérêts excessifs de prêts accordés à la société recourante par ses actionnaires et proches, ces intérêts excessifs constituant une distribution dissimulée de bénéfice et donc une prestation appréciable en argent. Pour écarter l'existence d'une prestation appréciable en argent, il convient d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence. La recourante n'a en l'occurrence pas démontré qu'un tiers indépendant ne lui aurait pas accordé un prêt garanti par gage immobilier à un taux inférieur à celui appliqué aux prêts de ses actionnaires et proches. Recours rejeté.