GE_GERICHTE ATA/26/2017 vom 17. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Caducité des permis d'établissement des membres d'une famille prononcée par l'OCPM et confirmée par le TAPI au motif qu'ils ont séjourné plus de six mois en France voisine. Il ressort des enquêtes que les recourants ont effectivement vécu entre 2001 et 2016 en France, où leurs enfants étaient scolarisés. Les recourants n'ayant formé aucune demande en vue du maintien de leurs autorisations d'établissement, celles-ci ont pris fin après six mois. Pas de violation du principe de la confiance puisque les recourants n'ont reçu aucune assurance que leurs autorisations d'établissement subsisteraient, malgré leur départ de Suisse. Malgré le statut de réfugiée de la mère, pas de violation de la convention sur les réfugiés dans la décision de caducité de son autorisation d'établissement.