GE_GERICHTE ATA/26/2015 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: En matière de surtaxe HLM, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM. Leur revenu déterminant pour calculer une éventuelle surtaxe due est constitué par celui du titulaire du bail, additionné à ceux des autres personnes occupant le logement diminués des déductions forfaitaires légales exhaustivement prévues par l'art. 5 LRDU parmi lesquelles se trouvent les cotisations sociales et les contributions d'entretien à charge. Une décision de l'OCLPF qui se fonde sur l'application automatique du coefficient unique de 0.91 % du revenu brut n'a pas de base légale et doit être annulée.