GE_GERICHTE ATA/26/2014 vom 14. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Il est clairement reconnaissable, même pour des particuliers peu au courant des affaires, qu'une personne morale, poursuivant même uniquement de manière accessoire, une activité commerciale et en retirant des bénéfices, est tenue d'en rendre compte au fisc. A plus forte raison lorsque cette activité est constituée par l'exploitation d'un établissement public qui suppose l'enregistrement de recettes provenant des entrées et des consommations. Quotité de l'amende arrêtée à une fois le montant de l'impôt éludé confirmée, le caractère associatif de la recourante ne justifiant pas une réduction du montant, ni sa relativement bonne coopération avec les autorités fiscales, compte tenu de la durée -4 ans- pendant laquelle elle n'a pas payé d'impôts.