GE_GERICHTE ATA/26/2012 vom 17. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Il ne peut être fait grief à des propriétaires ayant abattu des arbres sur leur parcelle d'avoir procédé à un défrichement sans autorisation dès lors que ceux-ci étaient au bénéfice d'une autorisation d'abattage d'arbres et qu'aucune constatation de la nature forestière de la parcelle selon la procédure formelle prévue par la loi, n'était intervenue à ce moment-là.