GE_GERICHTE ATA/268/2017 vom 7. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le recourant est lié à l'intimé par un rapport de droit public, découlant de son statut et des prestations sociales dont il bénéficie. Seul l'intimé est titulaire du contrat de bail concernant l'appartement mis à la disposition du recourant, de sorte que les règles du droit du bail ne s'appliquent pas. Les éléments du dossier attestent que le recourant a mis à disposition de tiers non autorisés son logement, alors que la convention d'hébergement qu'il a signée le lui interdit. Recours rejeté.