GE_GERICHTE ATA/268/2014 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La problématique juridique de la soulte et de son imposition a été réglée par un jugement du Tribunal administratif qui a, faute d'un recours au Tribunal fédéral, acquis force de chose jugée. Le calcul de l'administration fiscale relatif à l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est exact. Recours rejeté. La qualité pour recourir d'un des recourants peut souffrir de rester ouverte vu le sort du recours.