GE_GERICHTE ATA/268/2012 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'autorité peut donner suite à une dénonciation qui n'est pas anonyme. Le vice de motivation d'une décision initiale trop succincte peut être réparé par la procédure de recours de première instance, aboutissant à une nouvelle décision. Le loyer de l'appartement antérieur aux travaux de transformation étant plus élevé que le maximum légal, l'art. 11 al. 3 LDTR est applicable en l'espèce. Le loyer annuel a ainsi été ramené à celui avant travaux conformément au principe de proportionnalité. Le propriétaire ne pouvant ignorer le problème qu'engendrerait la fixation d'un loyer après travaux non soumis à l'aval du département, il n'y a pas de violation de l'interdiction de l'arbitraire. Confirmation de l'amende.