GE_GERICHTE ATA/268/2008 vom 27. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Admissibilité de mesures d'assainissement d'une porcherie et d'un centre de compostage malgré l'absence de conformité de ces installations à la zone agricole, au motif que l'une d'entre elle bénéficie de la situation acquise et que l'autre a été dûment autorisée, en application de l'article 24 LAT, sans qu'aucun recours n'ait été interjeté contre cette décision à l'époque de sa construction.