GE_GERICHTE ATA/266/2026 vom 10. März 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: A la suite de l’ATA/214/2024, le TAPI a annulé la décision de l’AFC-GE retenant que la société avait bénéficié d’une distribution dissimulée de bénéfices venant de sa société mère, via une réduction de 75% du taux de la commission due par cette dernière (taux diminuant ainsi de 10% à 2.5%). Sur recours de l’AFC-GE contre ce jugement du TAPI, la question est de savoir si le taux de la commission (2.5%) est conforme au principe de pleine concurrence. D’après une analyse selon les principes de l’OCDE, si l’AFC-GE a certes apporté des indices suffisants permettant de supposer l’existence d’une disproportion entre les prestations fournies par la société et la contre-prestation de sa société mère, soit le paiement de la commission, l’intimée a produit une étude de prix sérieuse contenant une analyse de comparabilité valable, démontrant que le taux de la commission est conforme au principe de pleine concurrence. Rejet du recours.