GE_GERICHTE ATA/266/2018 vom 20. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Les sanctions disciplinaires étant régies par les principes généraux du droit pénal, l'autorité doit tenir compte, lorsqu'elle fixe la sanction, des motifs d'atténuation, voire d'exemption de peine au sens des art. 48ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 52ss CP.