GE_GERICHTE ATA/266/2011 vom 3. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Qualification du contrat liant l'office cantonal de l'emploi (OCE) à une école dispensant des cours de langues aux demandeurs d'emploi dans le cadre des mesures du marché du travail (MMT). Les MMT sont des mesures individuelles dont les bénéficiaires directs sont les assurés eux-mêmes, et non pas des mesures collectives. L'objet du contrat n'est dès lors pas la délégation d'une tâche d'intérêt public, l'OCE agissant comme toute société privée qui conclut un contrat avec une école qui dispense des cours de langues. Les relations des parties étant donc soumises au droit privé et non à celui des marchés publics, la chambre administrative ne peut connaître du litige.