GE_GERICHTE ATA/266/2007 vom 22. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Rejet d'un recours contre une décision de l'office cantonal de l'inspection du commerce refusant d'autoriser un tournoi de poker Hold'em. La commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est compétente pour déterminer, lorsqu'il y a doute sur la question, si un jeu doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d'adresse. La variante de poker appelée Hold'em ou Texas Hold'em doit être qualifiée de jeu de hasard, selon la pratique actuelle de la CFM, lorsqu'elle est jouée moyennant une mise et en vue d'un gain. Pas d'inégalité de traitement ni de violation du principe de la bonne foi en l'espèce, même si un tournoi similaire avait été autorisé antérieurement. L'autorité ayant notamment déclaré sa volonté d'appliquer correctement, à l'avenir les dispositions légales applicables.