GE_GERICHTE ATA/265/2022 vom 15. März 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: S'il est vrai que l'adjudicataire a réalisé une étude pour l'autorité intimée deux ans avant le lancement du marché public, elle n'a toutefois pas bénéficié d'informations privilégiées dans ce domaine ou d'un avantage concurrentiel à ce propos. Les plans en cause ont été communiqués dans le dossier d'appel d'offres, de sorte que la recourante en a aussi bénéficié. Absence de préimplication de l'adjudicataire dans le processus d'appel d'offres. L'autorité intimée aurait néanmoins dû indiquer que l'appelée en cause était l'auteure des plans en cause et les motifs lui permettant de présenter une offre. Violation du principe de la transparence et de l'égalité de traitement entre soumissionnaires. Décision d'adjudication illicite. Indemnité à titre de dommages-intérêts limitée aux dépenses subies en relation avec la procédure de soumission et de recours. Recours partiellement admis.