GE_GERICHTE ATA/265/2014 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Il ressort de l'obligation de collaborer que les bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de signaler à l'Hospice général tout changement de situation pouvant influer sur leur fortune, même si la fortune familiale pour le groupe admise de CHF 10'000.- n'est pas dépassée. Confirmation de la jurisprudence.