GE_GERICHTE ATA/262/2018 vom 20. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Conformité à la loi de la limitation à quatre du nombre d'entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons pouvant être exploitées par une même personne, telle que résultant du RRDBHD. Rejet du recours.