GE_GERICHTE ATA/262/2017 vom 7. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours d'un fonctionnaire contre son licenciement par l'université, confirmé sur opposition. La délégation de la compétence pour prononcer la résiliation des rapports de service à la division des ressources humaines prévue par l'art. 206 al. 1 Rpers viole le principe de la légalité, de sorte que le licenciement a été prononcé par une autorité incompétente. Absence de nullité du licenciement, le vice d'incompétence n'étant dans la présente cause pas facilement décelable mais licenciement contraire au droit. Conséquences du licenciement contraire au droit réglées par l'art. 31 LPAC, malgré la teneur de l'art. 201 let. a Rpers. Teneur de l'art. 31 LPAC avant sa modification entrée en vigueur le 19 décembre 2015 applicable l'ensemble des faits juridiquement pertinents s'étant déroulés avant cette date, même si le délai de congé, suspendu pour cause d'incapacité de travail, est arrivé à échéance après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Absence de prise en compte de la violation du droit d'être entendu pour la fixation de l'indemnité, ladite violation ayant été réparée. L'université a respecté le principe du reclassement, car le licenciement, prononcé en 2015, fait suite à l'échec du reclassement, opéré en 2013, ces éléments devant être également pris en compte pour la fixation de l'indemnité. Prise en compte de l'ensemble des circonstances et fixation de l'indemnité pour licenciement contraire au droit à 8 mois de traitement. Recours partiellement admis.