GE_GERICHTE ATA/262/2015 vom 10. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La disposition interdisant le cumul entre l'allocation de logement et les prestations complémentaires à l'AVS/AI est conforme au droit supérieur. Le régime légal des prestations complémentaires est un régime intégral, dans lequel l'ensemble des besoins vitaux des personnes concernées est appréhendé. Il est conforme aux principes constitutionnels, notamment de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. La jurisprudence de la chambre administrative en la matière a été confirmée par le Tribunal fédéral. Par conséquent, la recourante, mise au bénéfice de prestations complémentaires, n'a plus droit à l'allocation de logement et la question de savoir si elle a entrepris des démarches suffisantes pour trouver un autre logement moins onéreux peut souffrir de rester ouverte.