GE_GERICHTE ATA/261/2011 vom 19. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Admission du recours. L'article LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le bénéficiaire et l'article 11 al.4 LFCA délègue au Conseil d'Etat la charge de préciser, par voie réglementaire, les modalités d'octroi. L'art. 26 al. 2 RFCA dispose que la personne intéressée doit déposer auprès du SAEA sa demande de chèque annuel de formation avant le début du cours. Cette exigence supplémentaire par rapport à la loi qui ne prévoit qu'une obligation de domicile dans le canton et certaines conditions de revenu, est dépourvue de toute base légale et restreint par trop le droit de la recourante qui a déposé sa demande après le début du cours.