GE_GERICHTE ATA/25/2012 vom 17. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Processus de concertation entre juridictions pour déterminer laquelle est compétente pour connaître d'un contentieux portant sur le paiement de cotisations obligatoires dues par les entreprises de la technique dentaire destinées à alimenter un fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire. Désignation des juridictions civiles compte tenu de la nature de droit privé des rapports d'obligation à la base des prétentions de la demanderesse.