GE_GERICHTE ATA/258/2024 vom 27. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours d’un propriétaire de parcelle en zone agricole contre le refus d’octroyer une autorisation de construire pour trois objets qui se trouvaient sur celle-ci depuis plus de 43 et 44 ans. Il invoque la protection de la bonne foi car l’autorité avait eu connaissance de ces constructions, au demeurant légales car autorisées. Le recours est rejeté car la prescription trentenaire ne s’applique pas et qu’il n’existait pas d’autorisation, pour aucune des constructions litigieuses qui n’avaient pas été autorisées subséquemment par les autorités.