GE_GERICHTE ATA/258/2016 vom 22. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'autorité d'indemnisation LAVI peut s'écarter de l'indemnité fixée au civil. De nombreuses autorités LAVI prennent en compte les deux tiers du montant moyen de la réparation allouée par les autorités de droit civil comme base de calcul pour fixer la réparation morale à titre d'aide aux victimes. Rappel de la casuistique. L'indemnité fixée par l'instance LAVI en l'occurrence, représentant 60 % de l'indemnité fixée au civil, ne constitue pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.